Les congés annuels

Comment organiser mon retour de disponibilité (moins de 3 ans) ?
Vous devez demander votre réintégration à votre employeur d’origine, deux mois au moins avant l’expiration de la disponibilité. Votre réintégration sera ainsi, de droit, à l’une des trois premières vacances de postes. En d’autres termes, votre employeur doit vous proposer les trois premières vacances de postes correspondant à votre grade et emploi.

A savoir : 

En cas de manquement de sa part, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée (TANC n° 03/13 du 4 décembre 2013.

A contrario, toute demande de réintégration de l’agent hors délais ou, toute absence de demande, désengagera l’employeur vis-à-vis de son agent (CAA de Paris du 30 novembre 2017)

 

Pour en savoir plus :  Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-40 du 13 mars 2014 relative aux modalités de gestion des demandes de mise en disponibilités des agents de la FPNC.
Textes de référence :
Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.
Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-31 du 13 mars 2014 relative aux modalités de réintégration après disponibilité.