Le Tribunal administratif de Nouméa infirme la décision de l’Autorité de la Concurrence!
L’OPT-NC dispose bien d’un monopole légal sur le marché de la fourniture de service de connectivité internationale par câble sous-marin!
Voici un extrait de la décision:
« Dans un jugement rendu ce jour le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie estime que l’OPT-NC dispose « implicitement mais nécessairement » d’un monopole légal sur le marché de la fourniture de services de connectivité internationale par câble sous-marin contrairement à l’interprétation stricte du code des P&T en NC retenue par l’ACNC dans sa décision de mesures conservatoires du 2 juillet 2020 :
Selon le TA : « 8. Examinant à présent le code des postes et télécommunications de la Nouvelle- Calédonie, il doit tout d’abord être constaté que celui-ci confie expressément à l’office des postes et télécommunication de la Nouvelle-Calédonie la charge du service public des télécommunications, en disposant à son article 211-3 que « (…). Le service public des télécommunications est assuré par l’office des postes et télécommunications. / (…) ». Il doit par ailleurs être relevé que, lorsqu’il procède à la délimitation du contenu de ce service public des télécommunications, ledit code intègre implicitement mais nécessairement le marché des services de capacités de connectivité internationale à haut débit, tel que défini précédemment. En effet, l’article 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie prévoit que « Le service public des télécommunications comprend : / (…) / – l’accès au réseau large bande par la fourniture d’une capacité de transmission sur support matériel, radioélectrique, terrestre ou satellitaire ; / (…) ». Sont ainsi envisagées quatre catégories de support, à savoir le support matériel, le support radioélectrique, le support terrestre, et enfin le support satellitaire. La première catégorie devant être entendue comme regroupant tous les supports matériels autres que ceux susceptibles de se rattacher aux catégories suivantes, elle ne peut qu’inclure en son sein le câble sous-marin, support matériel utilisé dans le cadre du marché en litige. Par conséquent, et compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le marché des services de capacités de connectivité internationale à haut débit ne peut être regardé comme ouvert à la concurrence. Il en découle également que, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le monopole dont bénéficie l’office des postes et télécommunication de la Nouvelle-Calédonie sur ce marché n’est pas qu’un monopole de fait, mais aussi un monopole légal. ».
La question devra donc être tranchée par les juridictions d’appel à Paris.
Cordialement
