Chaque agent acquiert 2.5 jours de congés annuels par mois de service effectif, soit 30 jours par an.
L’autorité hiérarchique peut échelonner les congés pour des raisons de service.
Pour le même motif, elle peut s’opposer à tout fractionnement des congés annuels.
L’employeur a la liberté pour échelonner les congés en fonction du service.
Il peut aussi s’opposer à son fractionnement dans l’intérêt du service.
Oui, dès lors que vous transmettez à votre hiérarchie dans les délais impartis, votre certificat
médical, vous obtenez un reliquat de congés après votre guérison.
Les congés annuels ne sont en principe susceptibles d’aucun cumul.
Toutefois, la réglementation prévoit le report total ou partiel des congés pendant 2 années.
L’agent peut ainsi bénéficier après trois années de service ininterrompu, d’un congé de 90 jours ouvrables s’il a renoncé à tout congé annuel, ou de 60 jours ouvrables s’il a eu pendant les deux premières années des permissions n’excédant pas quinze jours ouvrables.
Cependant, dans la pratique, les employeurs appliquent des règles de gestion plus souples
permettant aux agents de reporter sur N+1, voire N+2, les congés acquis et non consommés en N.
Au-delà, les congés annuels non pris sont perdus.
Chez certains employeurs, ces règles sont assouplies par le biais des règlements intérieurs ou des circulaires qui prévoient le report formel des congés acquis et non consommés dans la limité de trois ans.
Une décision individuelle créatrice de droits ne peut être retirée que dans les 4 mois suivant la prise de décision. Au-delà, le retrait est irrégulier.
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Textes de référence :
Arrêté n°1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du territoire.
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