Vous pouvez prétendre à la retraite dès lors que vous avez :
– 60 ans d’âge bonifié (cad : âge réel + bonification d’âge acquise au cours de la carrière)
ET
– 30 ans de services bonifiés (cad : années de services effectifs + bonification de service
acquise au cours de la carrière).
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension.
Une annuité ou année de service ouvre droit à 2%.
40 annuités ouvrent ainsi droit à 80% du traitement de base occupée depuis au moins 6 mois au moment du départ en retraite.
En cas de départ à la retraite anticipé (c’est-à-dire avant 60 ans), des taux d’abattement sont appliqués.
Ces abattements viagers visent à compenser les surcoûts induits pour la CLR (manque à gagner en termes de cotisations et prestations servies avant 60 ans). L’agent assume ainsi seul son choix de partir à la retraite plus tôt.
Les taux d’abattement ont été révisés en juillet 2018 :
Vous devez renseigner le formulaire de demande de mise à la retraite et le transmettre au moins 6 mois avant la date envisagée à votre employeur. A défaut, la date sera reportée.
Ensuite, vous renseignerez le formulaire CLR de demande de pension de retraite principale.
La limite d’âge est fixée statutairement à 65 ans.
Par dérogation, il vous est possible de demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.
Cas n°1 : Si vous détenez le nombre d’annuités (40) nécessaire pour être à taux plein.
L’avis de l’employeur est requis.
Cas n° 2 : vous ne détenez pas le nombre d’annuités nécessaires pour être à taux plein.
L’avis de l’employeur n’est pas requis.
Auprès de la Mutuelle des Fonctionnaires – MDF.
L’agent de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou des communes en position d’activité, bénéficie d’un contrat collectif souscrit par son employeur auprès de la Mutuelle des Fonctionnaires (MDF). Les cotisations salariales sont prélevées à la source tous les mois.
Les droits ouverts auprès de la MDF cessent lorsque vous partez à la retraite.
Pour vous assurer une continuité de prise en charge, vous devez souscrire un nouveau contrat individuel solidaire auprès de la MDF (ou une autre mutuelle ou assurance). L’appel à cotisation sera fait auprès de la MDF.
IMPORTANT : Le nouveau contrat doit être souscrit dès le mois suivant le départ à la retraite afin de ne pas subir de discontinuité de prise en charge. En cas de discontinuité, la MDF ne prendra en charge totalement ou partiellement les dépenses de soins qu’à compter de 6 mois de cotisations.
Où s’informer ? / Contacts : volontaire@mdf.nc ou tél. 28 00 20.
Chaque année de service précaire rachetée est assimilée à une année de service.
Peuvent faire l’objet d’une validation de services, les services d’auxiliaire ou de contractuel dûment validés qui ont été accomplis dans les différents services et administrations de Nouvelle-Calédonie.
La validation est autorisée sous réserve du versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments de base de l’emploi ou grade occupé à la date de la demande.
Le paiement de cette somme se fait par des précomptes d’au moins 5% de votre dernier salaire (ces précomptes sont effectués automatiquement par l’employeur).
L’agent ne paie que la part salariale (9,5%). L’employeur est tenu de payer la part patronale (22%)
Seules les années d’études permettant de se présenter aux recrutements sur titre ou aux concours d’accès aux fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie peuvent faire l’objet de la mesure.
Il s’agit des périodes d’études accomplies dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles.
La prise en compte des périodes d’études à valider est subordonnée au versement rétroactif par l’agent d’une somme correspondant au montant de la retenue réglementaire (part salariale) et de la contribution de l’employeur (part patronale) calculée sur la base de son traitement indexé au jour de la demande, aux taux alors en vigueur.
Le paiement se fait par précompte de 5% au moins du traitement mensuel jusqu’à règlement complet de cette dette.
L’avantage de cette mesure est comparable à celle de la validation des services précaires, mais elle est bien plus onéreuse : vous être redevable non seulement de la part salariale mais surtout de la part patronale qui n’est pas négligeable.
Cas n°1 : pension concédée à partir du 1er mars 2014.
Si vous êtes pensionné âgé de moins de 60 ans révolus, vous ne pouvez pas cumuler le montant de celle-ci avec un revenu d’activité.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
1° activités exercées par les artistes, artistes interprètes ;
2° activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-2 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ; Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
4° Dans les communes autres que celle de Nouméa, les activités touristiques ou agricoles, d’élevage ou de pêche.
Si vous êtes pensionné âgé de plus de 60 ans révolus, vous pouvez intégralement cumuler le montant de celle-ci avec des revenus d’activité.
Cas n°2 : pension concédée avant le 1er mars 2014.
Si vous êtes pensionné âgé de moins de 60 ans révolus, vous pouvez cumuler le montant de votre pension et un revenu d’activité perçu d’un service de l’Etat ou de ses établissements publics, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics qui leurs sont rattachées, des entreprises privées dont le capital est détenu par une personne morale de droit public.
Toutefois, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension.
A l’ouverture de vos droits à pension, chaque régime auquel vous avez été affilié durant votre carrière, versera sa partie de pension correspondant à la durée d’affiliation, et selon ses propres règles de liquidation.
Vous continuez de cotiser à la CLR. Votre nouvel employeur lui règle la part patronale.
Oui, si vous vous absentez plus de 6 mois hors du territoire au cours de l’année civile, votre pension sera totalement ou partiellement désindexée.
Cas n°1 : vous avez moins de 15 ans de service.
Vous devez déposer votre demande auprès de la CLR dans les 4 ans qui suivent votre radiation des cadres et transmettre une copie de vos fiches de paie.
Cas n°2 : vous avez plus de 15 ans de service.
Vous toucherez une pension de retraite à 60 ans
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Pour en savoir plus : http://www.clr.nc
Textes de référence :
Décret n° 54-48 du 04-01-1954 portant création et organisation de la caisse locale de retraite de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
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