Intégration dans la fonction publique

1) Quelles conditions dois-je remplir pour intégrer la fonction publique ?

Si vous êtes agent contractuel dans l’une des deux fonctions publiques (NC ou communale) ou dans un établissement public et dès lors que vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

1) Occuper à la date d’entrée en vigueur du texte (01-01-2017) et à la date de titularisation au sein de l’une des deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie pour le compte du même employeur, un poste budgétaire. La quotité de travail doit être égale à au moins 50%.
2) Justifier d’au moins 3 ans, sur les 5 dernières années, d’exercice de fonctions correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d’emplois d’intégration pour le compte de l’employeur public qui accueillera ensuite l’agent.
3) Justifier au plus tard, à la date de la demande d’intégration, du titre ou diplôme requis pour l’accès au corps ou cadre d’emploi concerné.
4) Justifier de la qualité de citoyen calédonien ou de la durée de résidence exigée pour accéder au concours externe.

2) Quel est mon intérêt à devenir fonctionnaire ?

Les avantages à devenir fonctionnaires sont multiples :
– Avancement régulier ou accéléré de votre rémunération selon des grilles d’indices identiques dans toutes les directions,
– Droit à la mobilité au sein des services publics,
– Protection sociale avantageuse,
– Régime de retraite encore rentable.

3) Comment puis-je intégrer ?

Vous devez adresser votre candidature à votre employeur qui émet un avis.
L’employeur transmet ensuite, dans un délai de trois mois à compter de sa réception, la
candidature à l’autorité de nomination.
– Ensuite vous vous présenterez devant un jury d’évaluation professionnelle chargé
d’apprécier l’aptitude des candidats à exercer les missions du corps ou cadre d’emploi que
vous souhaitez intégrer. Le jury est souverain.
– Si le jury vous sélectionne, vous serez titularisé dans le grade du corps correspondant aux
fonctions précédemment occupées à compter du 1 er jour du 2 ème mois qui suit la réussite de la sélection professionnelle.
– Vous serez affecté dans les services de l’employeur auprès duquel vous exerciez à la date de la demande d’intégration. Vous êtes tenus d’y exercer durant 3 ans à compter de la date de votre titularisation.

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A savoir : vous pouvez bénéficier d’une formation de préparation aux épreuves écrites et orales.

Où s’informer ? / Contacts : www.ifap.nc

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4) Puis-je faire reconnaître mon ancienneté acquise en qualité de contractuel ?

Votre ancienneté peut être reprise pour moitié, dans la limite de 6 ans.
 ex. vous avez travaillé durant 10 ans au sein des services publics de la Nouvelle-Calédonie,
5 ans d’ancienneté seront repris lors de votre reclassement.

5) Quel est mon reclassement ?

Vous serez nommés dans le grade de recrutement à un échelon prenant en compte la moitié de votre ancienneté.

Cas n° 1 : cette mesure vous procure un gain.
Vous serez alors nommé à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à votre dernier salaire.
Cas n° 2 : cette mesure vous fait perdre de l’argent.
Vous pourrez être maintenu à titre personnel, à l’indice le plus proche vous permettant
d’obtenir un traitement mensuel égal à 90% du salaire de base antérieur sous conditions.

Pour en savoir plus : circulaires DRHFPNC
Textes de référence :
Loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
Délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l’emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie