La commission pour l’emploi local dans la fonction publique – CPEL FP

Syndicat– UT CFE-CGC – Nouvelle-Calédonie – Secteur Public

LA CPEL FP est composée en nombre égal de représentants d’employeurs (10) et du personnels (10).

L’UT CFE-CGC occupe 5 sièges à la CPEL FP.

Attributions :

Sur saisine de l’employeur public, la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique rend, préalablement à un recrutement sur titre, un avis motivé afin de faire constater la carence de candidatures répondant aux conditions de diplôme et de compétences figurant dans l’avis de vacance de poste de la part de :

1° citoyens de la Nouvelle-Calédonie ;

2° personnes remplissant la condition de durée de résidence suffisante.

L’avis constatant la carence est adressé à l’employeur dans un délai fixé par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Lorsque l’employeur public procède à un recrutement sans condition de citoyenneté ou de résidence (parcequ’il n’a reçu aucune candidature répondant aux conditions de diplôme et de compétences figurant dans l’avis de vacance de poste de la part d’un citoyen de la Nouvelle-Calédonie ou d’une personne justifiant de la durée de résidence déterminée) et sans avoir au préalable fait usage de la procédure fixée ci-dessus, il en informe sans délai la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique.

Sur saisine d’un candidat au recrutement ou son mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication d’un arrêté de nomination dans le cadre d’un recrutement sur titre, la CPEL FP vérifie le respect des dispositions de la présente loi de pays.

Dans le cadre de cet examen, la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique recueille les observations de l’employeur, puis rend un avis motivé.

Au vu de cet avis, l’autorité de nomination confirme ou retire la décision de nomination.

Lorsque l’autorité de nomination décide de retirer la décision de nomination, celle-ci verse au fonctionnaire licencié une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

  1. La saisine de la commission paritaire de l’emploi local de la fonction publique est un préalable obligatoire à l’introduction de toute action contentieuse portant sur un recrutement sur titre.

En pratique, la PEL FP se réunit tous les premiers mercredis de chaque mois.

Ref : Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local pour l’accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie


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