Le CSFP est composé en nombre égal de représentants d’employeurs (8) et du
personnels (8).
L’UT CFE-CGC y occupe 4 sièges.
Le conseil est obligatoirement consulté sur tout texte à caractère statutaire ou réglementaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et communaux :
– le statut général ;
– les statuts particuliers ;
– les régimes de rémunération à l’exception des régimes indemnitaires particuliers
mentionnés à l’article 15 (2ème alinéa) de la délibération portant droits et obligations
des fonctionnaires territoriaux ;
– les régimes des congés ;
– les régimes de retraite ;
– les régimes d’avantages sociaux ;
– les régimes de formation
Le comité examine toute question relative à la fonction publique territoriale et communale dont il est saisi par les Exécutifs du Territoire ou des Provinces, ou bien par les Maires des communes du Territoire.
Le comité se réunit à la diligence de son Président.
