Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, cest à dire des fonctionnaires.
Elles sont définies par filière métier et niveau hiérarchique.
Composée de quatre représentants de l’administration et de quatre représentants du personnel disposant chacun d’un suppléant.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, au scrutin de liste proportionnel, par les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement.
Rôle des CAP
Les CAP sont saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent et sur la carrière de chaque agent de ce corps. Elles sont obligatoirement consultées sur :
- Les propositions de titularisation ou de renouvellement de stage
- Les licenciements en cours de stage probatoire
- Les listes d’aptitude pour les recrutement au choix
- Les avancements de classe et de grade
- les nominations et titularisations dans le cadre de la procédure de changement de corps
- les recrutements par intégration
- les procédures disciplinaires diligentées en vue de l’infliction d’une sanction d’un degré de gravité supérieur à l’avertissement et au blâme,
- les licenciements pour refus de réintégration après une disponibilité ou un détachement
- les mutations non volontaires comportant un changement de résidence
- les propositions de bonification d’ancienneté dans le cadre de l’avancement différencié
Les séances des commissions ne sont pas publiques et les représentants du personnel ne peuvent participer aux délibérations relatives à leur propre situation ou à celle d’un agent d’un corps ( ou d’un cadre emploi) ou d’un grade supérieur au leur. Ils sont dans ce cas remplacés par un agent appartenant au corps (ou cadre d’emploi) ou au grade supérieur au leur de la même filière.
