La disponibilité est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine et qui cesse de bénéficier de :
– sa rémunération,
– ses droits à l’avancement,
– la retraite.
La disponibilité est prononcée par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour tous les fonctionnaires NC, quelle que soit leur affectation (PSUD, PNORD ou autres établissement), soit d’office, soit à la demande de l’intéressé.
Il existe, en outre, à l’égard du personnel féminin, une disponibilité spéciale.
Vous pouvez être placé en disponibilité d’office si vous avez épuisé vos droits aux congés de convalescence ou de longue durée pour maladie et que vous n’êtes pas reconnu apte à reprendre du service à l’expiration de la dernière période.
La durée de la disponibilité d’office est prononcée pour une année, renouvelable 2 fois pour une durée égale.
Durant la disponibilité d’office :
– vous percevez 50% de votre salaire durant 6 mois ; puis plus aucune solde.
– Vous conservez vos droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.
A l’issue de la disponibilité d’office, vous êtes obligatoirement :
– Soit réintégré dans votre administration ou service d’origine ;
– Soit mis à la retraite ;
– Soit, si vous n’avez pas les droits à pension, rayé des cadres par licenciement.
Si vous avez au moins deux enfants dont l’un est âgé de moins de cinq ans ou frappé d’une infirmité exigeant des soins continus, vous pouvez demander à bénéficier d’une disponibilité spéciale pour les élever.
Cette mise en disponibilité spéciale d’une durée de deux ans peut être renouvelée à votre demande, aussi longtemps que sont remplies les conditions précitées.
Vous continuez de percevoir les allocations familiales.
Vous pouvez demander une disponibilité pour :
– accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant,
– convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable, après un an de service effectif et à titre exceptionnel.
La durée de la disponibilité sur demande de l’intéressée est accordée pour une durée minimale d’un an, renouvelable pour une durée identique dans la limite de 9 ans (le nombre de renouvellement n’est plus limité à
3).
Vous devez renseigner le Formulaire de demande de disponibilité que ce soit pour convenances personnelles, pour recherches ou études, pour maladie grave d’un enfant ou de votre conjoint ou pour élever vos enfants.
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A savoir : Vous devez absolument motiver votre demande pour convenances personnelles.
A défaut, vous pouvez essuyer un refus de votre employeur, l’intérêt du service primant sur l’intérêt individuel.
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Votre demande doit parvenir à la DRHFPNC, sous couvert de la voie hiérarchique, 4 mois avant la date souhaitée. Soyez prévoyant.
Vous devez remplir le formulaire de demande de réintégration et le faire parvenir à votre hiérarchie deux mois au moins avant l’expiration de la disponibilité.
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Attention: Pour des raisons de gestion, la DRHFPNC exige que les demandes de réintégration lui soient transmises au moins 6 mois avant la date de retour.
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CAS N°1 : À L’ISSUE DE LA PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ.
Vous devez demander votre réintégration chez votre ancien employeur.
Si votre disponibilité a duré moins de 3 ans :
Votre réintégration sera ainsi, de droit, à l’une des trois premières vacances de postes. En d’autres termes, votre employeur doit vous proposer les trois premières vacances de postes correspondant à votre grade et emploi.
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A savoir :
En cas de manquement de sa part, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée (TANC n°03/13 du 4 décembre 2013.
A contrario, toute demande de réintégration de l’agent hors délais ou, toute absence de demande, désengagera l’employeur vis-à-vis de son agent (CAA de Paris du 30 novembre 2017).
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Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans :
Votre employeur n’a pas l’obligation de vous proposer les trois premières vacances de postes.
Il doit vous réintégrer dans un « délai raisonnable ». A noter qu’il n’y-a pas de jurisprudence venant éclairer cette notion de délai raisonnable.
CAS N°2 : DE FAÇON ANTICIPÉE.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre disponibilité de manière anticipée.
Dans ce cas, votre réintégration n’est pas de droit. Elle est suspendue à votre recrutement sur un poste vacant dans votre administration d’origine.
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Pour en savoir plus : Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-40 du 13 mars 2014 relative aux modalités de gestion des demandes de mise en disponibilités des agents de la FPNC.
Textes de référence :
Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.
Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-31 du 13 mars 2014 relative aux modalités de réintégration après disponibilité.
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