Les droits et obligations des fonctionnaires

Réf. : délibération n°81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux.

Applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés dans les services administratifs territoriaux, communaux, des établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les garanties.

La liberté d’opinion (de penser)
Les fonctionnaires disposent de la liberté de penser à leur convenance, sans que cela puisse leur être reproché. (sous réserve des obligations de réserve et de secret professionnel).
Respect du principe de non-discrimination en raison de :
– opinions politiques, religieuses, syndicales ou philosophiques,
– leur sexe ;
– leur appartenance ethnique.
Attention : des distinctions peuvent être faite par rapport :
– à l’inaptitude physique et
– Les conditions d’âge requises pour exercer les fonctions.

La liberté d’exercice du droit syndical
Le droit de grève dans le cadre des textes qui le réglemente.

Le droit à la carrière qui se décompose en plusieurs items.
priorité d’accès aux emplois permanents (AVP)
mobilité au sein de la FPNC et entre les 2 fonctions publiques (NC et communale).
consultation du dossier : toutes les pièces intéressant la carrière du fonctionnaire doivent y être classées, numérotées sans discontinuité. Toutefois, il ne peut être fait état dans le dossier administratif du fonctionnaire ou dans tout autre document, de ses opinions
politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier administratif (demande sous couvert de la voir
hiérarchique).

– Rémunération :
Tout fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait. La rémunération comprend : le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités. La rémunération est fixée selon le grade de l’agent, de son échelon, de l’emploi dans lequel il est nommé.
Il est obligatoirement affilié à un régime de retraite (CLR) et affilié à la mutuelle assurant une couverture santé complémentaire et solidaire souscrite par l’employeur (Mutuelle des
fonctionnaires). Il bénéficie d’une participation de son employeur à la cotisation (50% du
total).

Congés : Les fonctionnaires bénéficient de plusieurs types de congés : annuels, maladie
(ordinaire, longue maladie ou longue durée), maternité et adoption, accompagnement
(enfant évasané), évènements familiaux (mariage par ex.), affaires personnelles,
administratifs.

La formation permanente, tout au long de sa carrière.
NB. Certains statuts particuliers peuvent exiger que les agents suivent une formation
spécifique pour l’exercice de leurs fonctions.

Le droit à la protection :
– Englobant des mesures d’hygiène et de sécurité visant à préserver l’intégrité physique et la santé du fonctionnaire,
fonctionnelle,
– contre le harcèlement moral et sexuel.

Le droit de retrait

Les obligations statutaires

obligation d’exécuter ses fonctions,
obligation de service exclusif : le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (pas de cumul avec une activité privée
lucrative) ;
– obligation de secret et discrétion professionnels dans le cadre des règles instituées par le code pénal ;
devoir de satisfaire les besoins du public dans le respect de l’obligation précédente.
– obligation d’obéissance hiérarchique, sauf si ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune de ses responsabilités par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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Les obligations dégagées par la jurisprudence

Ces obligations sont variables selon le niveau hiérarchique, elles dépassent le cadre professionnel pour couvrir la vie privée.
Il s’agit de l’obligation de :

– Réserve,
– Neutralité ;
– Pas porter atteinte à la fonction exercée ;
– Respect de la voie hiérarchique.