La réforme de la fonction publique
Pour mémoire, le groupe FLNKS au Congrès a renvoyé en 2ème lecture, les 3 textes réformant la réglementation de la fonction publique en matière de :
– statut des contractuels,
– fusion a minima des deux fonctions publiques,
– droit syndical et représentativité.
Nous poursuivons l’action d’explication et depédagogie afin que le fruit d’un travail de 4 années ne reste pas aux oubliettes. Après avoir rencontré le membre du gouvernement en charge de la fonction publique début septembre et fortement attiré son attention sur l’importance de l’adoption de ces textes, nous serons reçus par le rapporteur des projets de lois au Congrès prochainement. Prochaines étapes : rencontres avec les commissions du congrès et associations des maires.
Rencontres institutionnelles le 4 septembre
Nous avons obtenu des rdv auprès du membre du gouvernement en charge de la fonction publique et du secrétaire général de la province Sud. Avec le premier, nous avons exposé et expliqué, point par point, l’ensemble des dossiers « fonction publique » en cours, notamment les réformes statutaires portées par l’UT CFE-CGC. Avec le second, nous avons rappelé la position et les exigences de l’UT CFE-CGC pour ce qui concerne la DPASS et exposé les difficultés rencontrées dans d’autres directions. Nous avons également réitéré notre demande de mise en place du temps partiel annualisé.
La CLR : quelques modifications réglementaires
1) Recul de la limite d’âge pour mise à la retraite à 67 ans.
Les statuts généraux des fonctionnaires fixent à 65 ans la limite d’âge pour exercer. Cependant, dans certains cas, le maintien en activité peut être bénéfique à l’agent. Deux types de dérogation sont envisagés :
– lorsque l’agent détient le nombre d’annuité nécessaire pour jouir d’une retraite pour
ancienneté au taux maximal (40 annuités actuellement), la demande de l’agent doit requérir l’avis favorable de l’employeur ;
– si l’agent ne détient pas le nombre d’annuité nécessaire pour jouir d’une retraite pour ancienneté au taux maximal (40 annuités actuellement), l’avis de l’employeur n’est pas requis.
Dans les 2 cas, la demande de l’intéressé est accompagnée d’un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l’aptitude physique du demandeur.
2) la pension de reversion aux veufs et divorcés.
Désormais, seul le conjoint survivant non séparé ou non divorcé du fonctionnaire décédé percevra la pension de reversion. (mesure applicable à compter du 1er octobre 2019). Les acquis ne sont pas remis en cause.
3) Modulation du taux de suspension de l’indemnité de résidence.
L’indemnité de résidence cesse d’être payée aux pensionnés absents du territoire plus de 6 mois au cours de l’année civile. Depuis le 1er juillet 2005, l’indemnité de résidence est inclue dans l’assiette de cotisation. Afin de prendre en compte cette particularité liée à l’assiette de cotisation, le taux de suspension de l’indemnité de résidence sera dorénavant modulé au prorata des annuités accomplies avant le 1er juillet 2005.
Les élections paritaires en 2019
CAP territoriales : encore un grand merci pour nous avoir renouvelé votre confiance. Au-delà des CAP, vos représentants (CTP ou DP) élus sous l’étiquette de l’UT CFE-CGC sont présents au CHT, VDN, Dumbéa, Païta,PSUD, PNORD, NC. Des élections de DP auront lieu prochainement à la Ville de Koné, au Mont Dore et à la Ville de Nouméa.
Promotions au choix, examens professionnels, sélections professionnelles
Des campagnes de promotion au choix et examens professionnels sont ouvertes, notamment dans les cadres Patrimoine et bibliothèque et Jeunesse-sports et loisirs. Concernant le CAG, la prochaine promotion au choix devrait être lancée fin 2019-début 2020. Les sélections professionnelles permettant l’intégration dans la fonction publique sont ouvertes aux agents contractuels occupant un poste budgétaire permanent au 31-12-2016. Promotions au choix, examens professionnels, sélections professionnelles
Si vous avez des questions sur les modalités des épreuves, n’hésitez pas à nous contacter, certains de nos élus ayant participé en qualité d’observateurs à de précédentes sélections.
De même,nous pouvons vous accompagner si vous souhaitez connaitre votre indice de reclassement avec une éventuelle validation de l’expérience professionnelle après intégration,
Les EAE 2019
La campagne 2019 des EAE a été lancée par la Nouvelle-Calédonie, et devrait être déclinée bientôt chez les tous employeurs. Pour mémoire, la période évaluée pour bénéficier de l’avancement différencié couvre les deux dernières années (depuis le dernier changement d’échelon). N’hésitez pas à être pro-actif et solliciter l’AD si vous le méritez.
Un rapport circonstancié doit être rédigé par votre hiérarchie pour étayer et motiver sa proposition. A défaut, l’avancement moyen sera proposé à la CAP. Le qutoa est de 30% de l’effectif du corps par employeur. Sachant que les quotas ne sont pas toujours « remplis »,des propositions supplémentaires peuvent être retenues en CAP lors de la redistribution des quotas non-attribués. Il est donc important que votre direction hiérarchise ses propositions et qu’elle propose du hors quota. NB. Les agents en décharge d’activité de service, en longue maladie ou longue durée, ainsi que les collaborateurs politiques seront proposés en avancement moyen. Pour ce qui concernhe la Nouvelle-Calédonie : la date limite d’envoi des EAE proposant des avancement à la durée mini est fixée au 28- 02-2020.
CHT :
La situation de la trésorerie est à ce point critique que des incertitudes pèsent sur le régulier des salaires.Nous y sommes très attentifs et restons attachés à ce que l’Etablissement ait les moyens optimum pour fonctionner.
Province Sud :
La suppression de 160 postes sur les trois prochaines années (80, 40, 40) a été annoncée. Nous serons vigilants à la redéfinition des contours des missions et des redéploiements des fonctions.
Pour vous informer, échanger, débattre :
23-10-2019 : Mairie de Kone
23-10-2019 : Bibliothèque Bernheim – antenne de Kone
24-10-2019 : Conseil syndical DPASS
12-11-19 : Conseil syndical P SUD.
