L’UT CFE-CGC NC vous avait informé du prochain passage au Congrès de la N-C de la modification de la loi de pays concernant le code des impôts qui permettra la déduction fiscale des cotisations volontaires de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
C’est chose faîte !!! M. GYGES nous a informé que cette modification de la loi de pays a été adoptée lundi 2 juin 2025 en 2ème lecture de l’amendement présenté par Calédonie Ensemble.
Cette modification apparaît à l’article 35 de la loi de pays en pièce jointe et elle entrera en vigueur le lendemain du jour de sa parution au journal officiel de NC.
Il n’y aura pas d’effet rétroactif sur les impôts 2024 mais dorénavant les cotisations volontaires au RAFP seront bien déduites de vos revenus imposables.
Loi_du_pays_n°_2025-......DDOF
