Une décision individuelle créatrice de droits ne peut être retirée que dans les 4 mois suivant la prise de décision. Au-delà, le retrait est irrégulier.
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Textes de référence :
Arrêté n°1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l’autorité du chef du territoire.
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