Vous devez remplir le formulaire de demande de réintégration et le faire parvenir à votre hiérarchie deux mois au moins avant l’expiration de la disponibilité.
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Attention: Pour des raisons de gestion, la DRHFPNC exige que les demandes de réintégration lui soient transmises au moins 6 mois avant la date de retour.
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CAS N°1 : À L’ISSUE DE LA PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ.
Vous devez demander votre réintégration chez votre ancien employeur.
Si votre disponibilité a duré moins de 3 ans :
Votre réintégration sera ainsi, de droit, à l’une des trois premières vacances de postes. En d’autres termes, votre employeur doit vous proposer les trois premières vacances de postes correspondant à votre grade et emploi.
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A savoir :
En cas de manquement de sa part, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée (TANC n°03/13 du 4 décembre 2013.
A contrario, toute demande de réintégration de l’agent hors délais ou, toute absence de demande, désengagera l’employeur vis-à-vis de son agent (CAA de Paris du 30 novembre 2017).
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Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans :
Votre employeur n’a pas l’obligation de vous proposer les trois premières vacances de postes.
Il doit vous réintégrer dans un « délai raisonnable ». A noter qu’il n’y-a pas de jurisprudence venant éclairer cette notion de délai raisonnable.
CAS N°2 : DE FAÇON ANTICIPÉE.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre disponibilité de manière anticipée.
Dans ce cas, votre réintégration n’est pas de droit. Elle est suspendue à votre recrutement sur un poste vacant dans votre administration d’origine.
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Pour en savoir plus : Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-40 du 13 mars 2014 relative aux modalités de gestion des demandes de mise en disponibilités des agents de la FPNC.
Textes de référence :
Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.
Circulaire DRHFPNC n° 14-3131-31 du 13 mars 2014 relative aux modalités de réintégration après disponibilité.
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