J’ai un accident de la route avec mon véhicule personnel lors d’un déplacement professionnel. Est-ce imputable au service ?

 

Le Conseil d’Etat retient la qualification d’accident de trajet de façon restrictive.

Ainsi, l’imputabilité au service est-elle retenue, quand l’accident de trajet cumule les conditions suivantes :

  • Il présente un lien direct et suffisant avec le service,
  • Il est advenu à l’occasion d’une activité nécessité directement avec le service.
A savoir :  le fond de garantie des victimes d’accidents de la route peut vous aider dans la prise en charge de vos frais lorsque l’auteur de l’accident est déclaré insolvable. La saisine du fond se fait par un avocat.