| Cas n°1 : pension concédée à partir du 1er mars 2014.
Si vous êtes pensionné âgé de moins de 60 ans révolus, vous ne pouvez pas cumuler le montant de celle-ci avec un revenu d’activité. Si vous êtes pensionné âgé de plus de 60 ans révolus, vous pouvez intégralement cumuler le montant de celle-ci avec des revenus d’activité. |
| Cas n°2 : pension concédée avant le 1er mars 2014.
Si vous êtes pensionné âgé de moins de 60 ans révolus, vous pouvez cumuler le montant de votre pension et un revenu d’activité perçu d’un service de l’Etat ou de ses établissements publics, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics qui leurs sont rattachées, des entreprises privées dont le capital est détenu par une personne morale de droit public. Toutefois, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension. En revanche, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension : 1° activités exercées par les artistes, artistes interprètes ; 2° activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-2 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ; Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie 4° Dans les communes autres que celle de Nouméa, les activités touristiques ou agricoles, d’élevage ou de pêche. |