LOI DU PAYS N°2014-9 DU 18 FÉVRIER 2014 RELATIVE AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET À L’INTERDICTION DU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL DANS LE
SECTEUR PUBLIC
ARTICLES LP.114 ET SUIVANTS DU CTNC.
Le harcèlement sexuel est défini comme suit :
Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés :
– portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
– créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
– consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.
Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés à l’encontre d’une personne ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Téléchargez : « Le harcèlement moral dans la vie professionnelle » – extraits d’une œuvre écrite par Marie-France HIRIGOYEN
